Annonce de la Commission du tarif douanier du Conseil d'État sur la mise en œuvre des taux de l'accord de partenariat économique régional global (RCEP) pour certaines marchandises importées originaires de Malaisie
Annonce de la Commission fiscale [2022] n° 2
Conformément aux dispositions pertinentes du "Règlement tarifaire d'importation et d'exportation de la République populaire de Chine" et de l'"Accord de partenariat économique global régional" (RCEP), ainsi qu'à l'entrée en vigueur du RCEP en Malaisie, à compter du 18 mars, 2022, certaines marchandises importées originaires de Malaisie seront exemptées. Mettre en œuvre le taux d'imposition convenu applicable aux pays membres du RCEP ASEAN ; le taux d'imposition de 2022 est répertorié dans le "Tarif d'importation et d'exportation de la République populaire de Chine (2022)" (Annonce de la Commission fiscale n ° 10 en 2021) La colonne du taux d'imposition convenu est répertoriée et son chinois correspondant désigné par "ASEAN R".
Commission du tarif douanier du Conseil d'État
15 février 2022
